Vous souhaitez fermer une SARL ? Plusieurs raisons sont susceptibles de motiver un chef d’entreprise à fermer sa société mais ce choix implique de suivre des règles. La liquidation d’une entreprise est dite "amiable" lorsque l’entrepreneur décide de fermer une entreprise bien qu’il soit capable de rembourser ses créanciers. La fermeture s’organise en 2 étapes que nous allons développer : la dissolution et la liquidation. En revanche, la liquidation judiciaire est une décision qui n’émane pas du dirigeant mais du Tribunal de Commerce : cette juridiction est compétente pour décider de la liquidation judiciaire lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses créanciers.
Fermer une SARL : la dissolution
Réunir Assemblée générale extraordinaire : Pour fermer une SARL, vous devez absolument la dissoudre en amont. Pour ce faire, il est indispensable de recueillir l’accord des autres associés. Cette étape passe par une convocation d’Assemblée générale extraordinaire prévue deux semaines à l’avance. Il est avisé de convoquer les associés par trace écrite et de leur préciser les conditions du vote. Ainsi, la décision de dissoudre la SARL est prise par les 2/3 des associés présents ou représentés à défaut de mentions contraires dans les statuts. Fermer une SARL : procès-verbal enregistré : La décision de dissoudre la SARL va donner lieu à un procès-verbal qui va prouver que l’Assemblée Générale a consenti cette dissolution. En outre, il vous faudra enregistrer ce procès-verbal au Service des impôts : L’inscription est gratuite depuis 2019.
Fermer une SARL : avis de dissolution publié :
Une fois que le procès-verbal est enregistré, vous avez l’obligation de produire un avis de dissolution au JAL. Cet avis doit mentionner les pièces suivantes :
- la dénomination sociale et le siège social de la SARL
- les motifs de la liquidation de la SARL et le montant du capital social
- la forme juridique de la société, son numéro de Siret et le greffe compétent.
Fermer une SARL : déposition de dossier de dissolution :
Avant de fermer votre SARL, il convient de procéder au dépôt de dossier auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de Commerce. Pour constituer le dossier, il faudra remplir un formulaire M2 et joindre une copie de l’avis publié au JAL ainsi que le procès-verbal de dissolution. De plus, le dossier doit comprendre une attestation certifiant la non-condamnation du liquidateur nommé, celle attestant la filiation du liquidateur ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité. À noter que vous devez impérativement compléter le dossier par la remise d’un chèque au montant de 195,84 € + 51,31 € par établissements secondaires.
Fermer une SARL : la liquidation
Une fois la dissolution réalisée, la seconde étape pour officialiser la fermeture est la l liquidation d'entreprise.
Fermer une SARL : les missions du liquidateur :
L’Assemblée Générale désigne le liquidateur qui sera chargé de vendre les actifs de la SARL. Le liquidateur peut être le gérant de la SARL. Lorsqu’il s’agit d’une liquidation dite "amiable": le liquidateur sera toujours en mesure de rembourser les créanciers de l’entreprise. En effet, cela signifie que lors de la clôture des comptes : l’actif est supérieur au passif. Il s’agit d’un boni de liquidation lorsque l’entreprise peut rembourser ses dettes et son capital social. Par opposition, en cas de mali de liquidation la SARL parvient à résorber ses dettes mais elle ne dispose pas suffisamment d’actifs pour rembourser son capital social.
Fermer une SARL : enregistrement du procès-verbal de liquidation :
Il est indispensable d’enregistrer le procès-verbal de liquidation au SIE. En cas de boni de liquidation, le service d’impôt va percevoir 2,5% de celui-ci lors de l’enregistrement du procès verbal. Fermer une SARL : avis de liquidation au JAL : À la suite de l’enregistrement du procès-verbal, il vous faudra publier un avis de liquidation aux Journal des Annonces Légales. Ce dossier doit présenter les documents suivants :
- • la dénomination sociale et le siège social de la SARL
- • les motifs de la liquidation de la SAR et le montant du capital social
- • la forme juridique de la société, son numéro de Siret et le greffe compétent.
Fermer une SARL : dépôt de dossier :
Pour finaliser la fermeture de votre SARL, vous devez procéder à sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette démarche va ôter la personnalité juridique à votre SARL. Vous devrez remettre les pièces suivantes :
- - Un formulaire de radiation M4 ;
- - une photocopie des comptes de liquidation ;
- - le procès-verbal enregistré et l’attestation de l’avis de la liquidation d’entreprise au JAL;
- - un chèque d’un montant de 14,79 € au greffe
